Un ancien opérateur d'une société d'investissement en hypothèques plaide coupable dans un complot de 5,3 millions de dollars

L'ancien exploitant d'une société d'investissement en hypothèques en Ontario a plaidé coupable aux accusations de fraude et de distribution de titres sans dépôt d'un prospectus, dans le cadre d'un schéma d'investissement ayant permis de collecter environ 5,3 millions de dollars.

Ian Ross Maksifni, ancien résident de la ville d'Ancaster, a collecté des fonds auprès d'environ 30 investisseurs en Ontario via la société « Altmor Investment in Mortgages », entre mai 2015 et mai 2019.

Maksifni gérait la société et dirigeait ses opérations, tandis que les investisseurs croyaient que leur argent serait utilisé pour financer des hypothèques et d'autres prêts garantis par des biens immobiliers.

Cependant, la société n'a pas constitué un portefeuille important d'hypothèques ou de prêts garantis par des biens immobiliers, malgré la réalisation d'un nombre limité de transactions de prêt légitimes.

La plupart des fonds n'ont pas été investis comme promis aux propriétaires

Les faits de l'affaire ont montré que la majorité des fonds collectés auprès des investisseurs n'ont pas été utilisés de la manière qui leur avait été présentée lors de l'offre d'investissement.

Sur environ 5,3 millions de dollars collectés par la société, près de 3 millions de dollars ont été restitués aux investisseurs, mais ces paiements étaient principalement financés par l'argent obtenu auprès d'autres investisseurs, plutôt que par les revenus des hypothèques ou des prêts qui auraient dû être financés.

Maksifni a également dirigé environ un million de dollars pour le paiement de cartes de crédit et pour effectuer des paiements à des membres de sa famille et à ses proches, en utilisant un mélange de fonds des investisseurs et d'autres sources financières.

Ainsi, seule une partie limitée des fonds était liée à des prêts ou à des investissements immobiliers réels, contrairement à l'image présentée aux personnes ayant investi dans la société.

Reconnaissance de deux chefs d'accusation en vertu de la loi sur les valeurs mobilières

Maksifni a plaidé coupable de fraude, ainsi que de distribution de titres sans dépôt d'un prospectus, en violation de la loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario.

Le prospectus fournit aux investisseurs des informations essentielles sur la société, l'investissement et les risques associés, sauf si une exemption légale spécifique s'applique à la distribution.

Le plaidoyer de culpabilité reflète le passage de l'affaire de la phase de preuve de responsabilité à celle de la détermination de la peine appropriée, après la confirmation des infractions pour lesquelles la poursuite a été engagée.

Audience prochaine pour fixer la date des plaidoiries sur la peine

L'affaire doit revenir devant un tribunal de Toronto le 8 septembre 2026, où l'accusation et la défense devraient fixer une date pour présenter leurs plaidoiries sur la peine.

Les deux parties présenteront leurs positions sur la sanction appropriée lors de la phase de détermination de la peine, avant que le tribunal ne rende sa décision finale dans l'affaire.

Le montant de la peine qui pourrait être infligée à Maksifni n'est pas encore déterminé, car les plaidoiries pour cette phase de la procédure judiciaire n'ont pas encore commencé.

L'affaire met en lumière les risques associés aux investissements non négociés sur les marchés publics, notamment lorsque la confiance des investisseurs repose sur des assurances que leur argent sera utilisé dans des actifs ou des prêts garantis, sans qu'il existe un portefeuille d'investissement réel correspondant à ces assurances.

La reconnaissance de culpabilité, la période concernée, le nombre d'investisseurs, la distribution des fonds et la date de la prochaine audience ont été vérifiés à partir du communiqué officiel de régulation et de la couverture spécialisée de l'affaire.