La loi sur la laïcité de l'État déforme-t-elle la structure de la Constitution canadienne ?

(Montréal)- La loi 21 suscite toujours des débats au Québec, notamment dans les salles d'audience, où il a été affirmé aujourd'hui dans l'une des plaidoiries d'un avocat opposé à cette loi que "ses dispositions sont en contradiction avec l'essence de la constitution canadienne.  Comme si le gouvernement du Québec l'avait modifié - sans suivre les règles – ".

Dans la même lignée, ce lundi matin, plusieurs arguments ont été présentés au tribunal de Montréal par ceux qui tentent d'annuler la loi sur la laïcité de l'État.

Tout ce débat est dû à cette loi, qui était connue avant son adoption sous le nom de "projet de loi 21", interdisant à certains employés du gouvernement de porter des symboles religieux pendant le travail, y compris les policiers et les enseignants des écoles publiques primaires et secondaires.

Au cours de la séance de procès, David Grossman a été le premier à présenter sa plaidoirie. Il est l’avocat qui représente notamment Icharak Nour el-Haqq, une enseignante qui porte le hijab et s'oppose fermement aux dispositions de cette loi, qu'elle considère comme une exclusion de la communauté québécoise.

Dans sa plaidoirie, M. Grossman a expliqué que la constitution canadienne n'est pas simplement une série de chapitres juridiques, mais qu'elle est élaborée selon une structure et un cadre globaux. Et qu'un des principes qui soutiennent cette structure est la possibilité pour tous de participer, sur un pied d'égalité, à la société.

Tout en indiquant que si un gouvernement provincial souhaite "modifier la structure de la constitution canadienne", il doit passer par le processus d'amendement, ce qu'il ne peut pas faire seul. Il a poursuivi en plaidant que le prochain gouvernement du Québec pourrait "sous une loi simple et sans amendement de la constitution", décider que tous les enseignants soient sikhs, ou exclure les femmes du service public, ou forcer tous les employés à prier de la manière chrétienne chaque matin.

"La loi [relative à la laïcité de l'État] déforme la structure de notre constitution. "

David Grossman

La complexité de cette affaire réside dans le fait qu'en adoptant la loi 21, le gouvernement de la CAQ s'est appuyé sur la clause "Notwithstanding clause " - ce qu'on appelle la clause d'exception - qui permet de contourner certains droits protégés par la charte canadienne des droits et libertés. Comme l'abrogation des dispositions de l'article 2 concernant les droits fondamentaux (liberté d'expression, liberté de croyance,...). Cela empêche les manifestants de dénoncer la discrimination et de dire que la loi viole le droit à l'égalité. Mais ils tentent de surmonter cette difficulté en invoquant des dispositions d'autres textes et principes de la constitution canadienne.

À cet égard, le juge Marc-André Blanchard, qui préside le procès, a consacré 14 jours à l'audition de tous les points de vue. Le procès a commencé le 2 novembre dernier, où les opposants à cette loi et ses partisans ont fait appel à de nombreux experts.

Il convient de noter que Arab Canada News avait abordé le sujet dans un article précédent intitulé "Canada : Les opposants à la loi sur la laïcité de l'État plaident leur cause" pour le consulter, veuillez cliquer ici.