Un tribunal en Ontario exclut une preuve liée à une arme après que la police a percuté des conducteurs de scooter à Whitby

Une cour de l’Ontario a exclu une arme à feu comme preuve dans une affaire pénale, après qu’une vidéo de surveillance a montré un officier de police conduisant une voiture banalisée et percutant délibérément deux hommes qui circulaient sur une trottinette électrique lors d’une opération d’interpellation près d’un magasin «Canadian Tire» dans la ville de Whitby.

La juge Katrina Mulligan a estimé que la manière dont l’opération d’interpellation avait commencé constituait un usage injustifié et dangereux de la force, ainsi qu’une violation grave des droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.

L’incident remonte à la soirée du 25 juin 2024, lorsque quatre agents de la police de Toronto en civil et en voitures banalisées se sont rendus à Whitby à la recherche de Trayvon Palmer, soupçonné d’avoir enfreint les conditions de sa libération dans une affaire liée à une arme à feu.

Les instructions de l’équipe étaient d’effectuer l’interpellation uniquement si les conditions étaient sûres et rapides, en s’assurant que la personne recherchée comprenne clairement que ceux qui s’approchent d’elle sont des agents de police.

Palmer est sorti de chez lui accompagné de Paul Lewis, qui n’était pas recherché par l’équipe de police et n’était pas connu des agents à ce moment-là, puis ils ont tous deux pris une trottinette électrique et se sont dirigés vers une zone commerciale comprenant un magasin «Canadian Tire».

Selon le jugement, il n’y avait pas de chef désigné pour l’opération, et la communication entre les agents était faible et confuse.

Lorsque l’un des agents a indiqué via la radio que la zone commerciale pourrait être un lieu approprié pour effectuer l’interpellation, l’agent Joshua Baksh a compris ce message comme un ordre d’agir.

La vidéo de surveillance a montré Baksh accélérant avec sa voiture banalisée en direction de la trottinette et la percutant directement, ce qui a projeté les deux hommes en l’air et les a fait tomber à plusieurs mètres.

La juge a décrit la collision comme violente et survenue sans justification apparente, notant que Lewis n’était pas recherché par la police et que l’interpellation de Palmer ne nécessitait pas une intervention urgente d’une telle gravité.

Une arme tombe après la collision

Après leur chute, les deux hommes se sont relevés et ont tenté de fuir, avant que Lewis ne retourne sur le lieu de la collision et ne ramasse un pistolet qui était tombé au sol.

Un autre officier est arrivé sur les lieux avec sa voiture, affirmant avoir vu Lewis courir vers lui en tenant l’arme, et avoir cru que sa vie était en danger imminent.

La voiture a percuté Lewis face à face, le coinçant entre deux véhicules de police, tandis que l’arme lui a échappé des mains et est tombée sur la route.

Lewis, qui avait 18 ans au moment des faits, a été gravement blessé, avec des fractures de la colonne vertébrale et des côtes ainsi que des contusions aux poumons, et a été transporté à l’hôpital pour recevoir des soins.

La juge a accepté que l’officier impliqué dans la deuxième collision ait vu l’arme et ait cru faire face à un danger mortel, mais elle a également constaté que celui-ci avait décidé d’intercepter Lewis avec sa voiture avant même d’avoir vu l’arme, malgré l’absence de fondement légal préalable pour l’arrêter.

Elle a considéré que l’utilisation des deux véhicules de cette manière constituait un moyen coercitif de restreindre la liberté, mettant la vie et la sécurité des deux hommes en grave danger.

Violation des droits constitutionnels

L’avocat de Lewis a soutenu que son client avait été soumis à une détention arbitraire et à un usage dangereux et illégal de la force, ce qui violait son droit à la sécurité personnelle et son droit à ne pas être soumis à une arrestation arbitraire.

Le ministère public a reconnu que la première collision constituait une violation grave des droits des deux hommes, mais a soutenu que la seconde action était justifiée en raison du fait que Lewis portait un pistolet et s’approchait de l’agent.

La juge a conclu que les violations étaient «sérieuses et profondes», et que les véhicules avaient été utilisés d’une manière pouvant causer des blessures graves ou la mort.

Le tribunal a rejeté la demande d’abandon complet des poursuites pénales, mais a décidé d’exclure l’arme comme preuve en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.

L’exclusion de l’arme a conduit en pratique à l’acquittement de Lewis des accusations liées à sa possession, faute de preuve sur laquelle le ministère public pouvait s’appuyer pour prouver ces accusations.

La juge a expliqué que l’arme était de type restreint, équipée d’un chargeur dépassant la capacité légale et chargée de munitions, et a décrit la prolifération de ces armes comme un fléau grave dans les communautés.

Mais elle a conclu que l’acceptation d’une preuve obtenue à la suite de violations graves de la part de la police causerait un préjudice plus grand à la confiance du public dans le système judiciaire à long terme.

La décision ne signifie pas que le tribunal considérait le port de l’arme comme légitime, mais qu’il appliquait la règle constitutionnelle permettant d’exclure les preuves lorsque leur acceptation, compte tenu de la manière dont elles ont été obtenues, nuit à la réputation de l’administration de la justice.

Condamnation d’un officier pour agression

La Unité des enquêtes spéciales de l’Ontario avait porté contre Baksh deux chefs d’accusation : conduite dangereuse et agression avec une arme, considérant que la voiture avait été utilisée comme un instrument lors de la collision.

L’officier a ensuite été déclaré coupable d’agression, et attend toujours la détermination de sa peine, tandis que la police de Toronto l’a maintenu dans un poste ne comportant pas d’interactions directes avec le public.

Quant à Lewis, il a été condamné uniquement pour une infraction à une condition de sa libération, recevant une peine avec sursis et une mise à l’épreuve de six mois.

Le ministère public a également retiré les accusations portées contre Palmer.

La juge a déclaré que les preuves présentées ne suffisaient pas à déterminer si la mauvaise prise de décision était imputable à des agents isolés, à l’ensemble de l’équipe ou à des pratiques plus larges au sein de la police de Toronto.

Mais elle a affirmé que percuter une trottinette en mouvement transportant une personne recherchée pour violation des conditions de sa libération et un autre passager inconnu ne constitue pas une pratique policière normale ou acceptable.

Cette affaire met en lumière un principe fondamental du droit pénal canadien, à savoir que la gravité du crime ou la preuve saisie ne confèrent pas à la police un pouvoir illimité, et que la violation par les agents des règles constitutionnelles peut entraîner l’exclusion de preuves solides et l’effondrement des poursuites.