La Cour d'appel fédérale considère la base juridique de l'interdiction du plastique à usage unique comme « raisonnable »

La Cour d'appel fédérale canadienne a jugé que la décision sur laquelle le gouvernement canadien s'est appuyé pour interdire le plastique à usage unique était « raisonnable » sur le plan juridique, ce qui constitue une victoire importante pour le gouvernement fédéral dans une bataille judiciaire en cours concernant ses politiques environnementales.
Le jugement fait suite à des appels déposés par des entités industrielles et des provinces qui s'opposaient à la démarche du gouvernement d'inclure les « éléments plastiques manufacturés » dans la liste des substances toxiques en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, base juridique qui a permis à Ottawa d'imposer une interdiction étendue sur plusieurs produits plastiques à usage unique.
La cour a confirmé que le gouvernement fédéral n'a pas outrepassé ses pouvoirs, et que les preuves scientifiques et environnementales sur lesquelles il s'est appuyé pour classer ces produits comme nuisibles à l'environnement sont suffisantes et raisonnables, même si certains produits plastiques ne sont pas toxiques en eux-mêmes dans toutes leurs utilisations.
Les juges ont souligné que la norme de contrôle judiciaire dans cette affaire ne repose pas sur la question de savoir si la décision est « la meilleure » ou « la plus scientifiquement précise », mais sur le fait qu'elle relève du cadre de la raisonnabilité juridique, ce qui a été réalisé dans ce cas.
Ce jugement ouvre la voie à la poursuite de l'application de l'interdiction du plastique à usage unique, qui comprend des produits tels que :
les sacs en plastique,
les couverts en plastique,
les pailles,
les contenants et anneaux d'emballage en plastique.
Le gouvernement canadien avait justifié l'interdiction par la nécessité de réduire la pollution plastique et de protéger les écosystèmes, dans le cadre d'un objectif national plus large visant à atteindre zéro déchet plastique d'ici 2030.
En revanche, des entités industrielles et des gouvernements provinciaux ont exprimé leur déception face à la décision, estimant que l'interdiction impose des charges économiques et réglementaires supplémentaires, et ont indiqué qu'ils étudient des options juridiques supplémentaires, y compris la possibilité de recourir à la Cour suprême du Canada.
La décision de la Cour d'appel signifie que les règlements fédéraux concernant l'interdiction du plastique resteront en vigueur pour le moment, obligeant les entreprises et les fabricants à travers le Canada à continuer de se conformer aux règles en vigueur, jusqu'à ce qu'une décision finale soit prise sur d'éventuels appels ultérieurs.